Lex Iterata

Texte 1962052504

25 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 août 1961 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1962
Numéro
1962052504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex