Lex Iterata

Texte 1962031512

15 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1957 et concernant l'agréation des établissements hospitaliers, en exécution de l'arrêté royal du 22 septembre 1955, organique de l'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1962
Numéro
1962031512
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex