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Lex Iterata
Texte 1962022808
28 FEVRIER 1962. - Arrêté royal fusionnant les ressorts des directeurs provinciaux et des commissions d'appel des dommages de guerre du Brabant et de Liège
ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1962
Numéro
1962022808
Page
2573
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex