Lex Iterata

Texte 1962062501

25 JUIN 1962. - Arrêté royal modifiant le Code et le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1962
Numéro
1962062501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex