Texte 1962051105

11 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 janvier 1962 de la Commission paritaire nationale pour employés de la métallurgie fixant les méthodes d'information préalable et de replacement en cas de fermeture d'entreprises (abrogé par AR 20-09-1967, art. 13)

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1962
Numéro
1962051105
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-05-11/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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