Lex Iterata

Texte 1962110508

5 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 31 mars 1956 déterminant le montant de la subvention supplémentaire versée aux organismes assureurs de l'assurance maladie-invalidité, en ce qui concerne les chômeurs mis au travail par les pouvoirs publics

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1962
Numéro
1962110508
Page
10480
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex