5 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 31 mars 1956 déterminant le montant de la subvention supplémentaire versée aux organismes assureurs de l'assurance maladie-invalidité, en ce qui concerne les chômeurs mis au travail par les pouvoirs publics

ELI: Justel
Source
Publication: 27-11-1962
Numéro: 1962110508
Page: 10480
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1962-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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