Lex Iterata

Texte 1962100202

2 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de l'apprêt et de la teinture à façon de pelleteries autres que de peaux de lapins, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1962
Numéro
1962100202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex