Lex Iterata

Texte 1962091001

10 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel relatif au Tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1962
Numéro
1962091001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex