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Lex Iterata
Texte 1962120702
7 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal portant statut syndical du personnel des greffes et des parquets et des délégués permanents à la protection de l'enfance
ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1962
Numéro
1962120702
Page
11483
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex