Lex Iterata

Texte 1962120702

7 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal portant statut syndical du personnel des greffes et des parquets et des délégués permanents à la protection de l'enfance

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1962
Numéro
1962120702
Page
11483
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex