Lex Iterata

Texte 1962101901

19 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1962
Numéro
1962101901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex