Lex Iterata

Texte 1962091304

13 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 juin 1962 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage, concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1962
Numéro
1962091304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex