Lex Iterata

Texte 1962051102

11 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juin 1961 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples fixant les méthodes d'information préalable et de replacement du personnel en cas de fermeture d'entreprises (abrogé par AR 20-09-1967, art. 13)

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1962
Numéro
1962051102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-11/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex