Texte 1962012603

26 JANVIER 1962. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les congés de maternité et d'allaitement, l'arrêté royal du 14 février 1961, fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

ELI
Justel
Source
Publication
3-1-1962
Numéro
1962012603
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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