Lex Iterata

Texte 1962050401

4 MAI 1962. - Arrêté royal fixant le statut du secrétaire général de l'Office de la coopération au développement et du personnel de cet office et modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1962 relatif à l'organisation de la coopération avec les pays en voie de développement

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1962
Numéro
1962050401
Page
3950
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex