Lex Iterata

Texte 1962082911

29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 février 1962 de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses relative au paiement de certains jours fériés

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1962
Numéro
1962082911
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex