Lex Iterata

Texte 1962090701

7 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juillet 1962 portant réglementation de la délivrance des certificats d'origine pour des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1962
Numéro
1962090701
Page
7936
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex