Lex Iterata

Texte 1962062604

26 JUIN 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe 1 à l'arrêté ministériel du 24 février 1960 suspendant l'obligation de produire une licence pour l'exportation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1962
Numéro
1962062604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex