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Lex Iterata
Texte 1962071809
18 JUILLET 1962. - Arrêté royal déterminant les infirmités et les maladies qui entraînent l'exemption ou l'ajournement des miliciens (abrogé par AR 16-05-1978, art. 5)
ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1962
Numéro
1962071809
Page
6473
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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