Lex Iterata

Texte 1962081408

14 AOUT 1962. - Arrêté ministériel modifiant le cadre du personnel spécialement attaché aux officiers judiciaires près les parquets

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1962
Numéro
1962081408
Page
8306
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex