Lex Iterata

Texte 1962051104

11 MAI 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1938 portant coordination des différents arrêtés relatifs à la classification des communes en matière de chômage

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1962
Numéro
1962051104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex