Lex Iterata

Texte 1962082905

29 AOUT 1962. - Arrêté royal fixant pour les entreprises de fabrications métalliques de l'arrondissement administratif de Verviers, y compris les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1962
Numéro
1962082905
Page
7762
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex