29 AOUT 1962. - Arrêté royal fixant pour les entreprises de fabrications métalliques de l'arrondissement administratif de Verviers, y compris les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI: Justel
Source
Publication: 11-9-1962
Numéro: 1962082905
Page: 7762
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1962-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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