Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1962120301
3 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal prescrivant une statistique mensuelle des permis de bâtir ainsi que des bâtiments commences et des bâtiments achevés pendant le mois
ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1963
Numéro
1962120301
Page
362
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex