Texte 1962040207

2 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière modifiant les décisions des 17 juin et 12 décembre 1960 de la même commission, rendues obligatoires par les arrêtés royaux des 26 août 1960 et 7 mars 1961 et fixant les rémunérations des ouvriers payés à salaire fixe et du personnel employé

ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1962
Numéro
1962040207
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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