Lex Iterata

Texte 1962030805

8 MARS 1962. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 80 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1962
Numéro
1962030805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex