Lex Iterata

Texte 1962013001

30 JANVIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1925, organique du Comité permanent de l'électricité

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1962
Numéro
1962013001
Page
1157
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex