Lex Iterata

Texte 1962042002

20 AVRIL 1962. - Arrêté royal réglant la forme des décisions en matière de permis de lotir

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1962
Numéro
1962042002
Page
3326
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex