Lex Iterata

Texte 1962123105

31 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal transférant une somme de 11 715 136 francs de l'article 19/2 du budget ordinaire des Services du Premier Ministre à l'article 602/10 (nouveau) du budget des Recettes et Dépenses pour ordre en vue du paiement d'une avance unique et forfaitaire aux membres du personnel scientifique des universités de l'Etat, des établissements d'enseignement supérieur y assimilés, des établissements scientifiques de l'Etat et des établissements d'enseignement supérieur subventionnés

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1963
Numéro
1962123105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex