Lex Iterata

Texte 1962011903

19 JANVIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1960 portant fixation du cadre organique de l'Office National de l'Emploi

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1962
Numéro
1962011903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex