Lex Iterata

Texte 1962042608

26 AVRIL 1962. - Arrêté royal Dottignies. Suppression d'une école primaire communale pour filles

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1962
Numéro
1962042608
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex