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Lex Iterata
Texte 1962042608
26 AVRIL 1962. - Arrêté royal Dottignies. Suppression d'une école primaire communale pour filles
ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1962
Numéro
1962042608
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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