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Lex Iterata
Texte 1962120604
6 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal approuvant la modification aux statuts de la " Caisse commune d'Assurance des Charbonnages du Centre ", à La Louvière
ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1962
Numéro
1962120604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex