Lex Iterata

Texte 1962120604

6 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal approuvant la modification aux statuts de la " Caisse commune d'Assurance des Charbonnages du Centre ", à La Louvière

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1962
Numéro
1962120604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex