Texte 1962103008

30 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 4 septembre 1962 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles modifiant la décision du 16 octobre 1957 concernant la classification professionnelle, la fixation des salaires horaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises horticoles et la décision du 30 novembre 1959 concernant l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans les pépinières

ELI
Justel
Source
Publication
16-11-1962
Numéro
1962103008
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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