Lex Iterata

Texte 1962052105

21 MAI 1962. - Arrêté royal portant l'indemnité annuelle forfaitaire de séjour allouée aux attachés temporaires qui exercent leurs fonctions en Hollande

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1962
Numéro
1962052105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex