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Lex Iterata
Texte 1962031505
15 MARS 1962. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité pour la reproduction des listes électorales
ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1962
Numéro
1962031505
Page
2292
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex