Lex Iterata

Texte 1962080607

6 AOUT 1962. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 67 de la loi du 28 mars 1960 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1962
Numéro
1962080607
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex