Lex Iterata

Texte 1962111050

10 NOVEMBRE 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mai 1959 relatif à la tenue du compte individuel, en matière de pension de retraite et de survie, de certains travailleurs visés par la loi du 20 mai 1949 étendant l'application du régime de la sécurité sociale à certains travailleurs occupés par les administrations publiques

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1962
Numéro
1962111050
Page
10927
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex