26 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 septembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture modifiant celle du 6 avril 1960 concernant les conditions de travail de la campagne 1960 et suivantes des betteraves sucrières rendues obligatoires par l'arrêté royal du 26 août 1960

ELI: Justel
Source
Publication: 7-12-1962
Numéro: 1962112607
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1962-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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