Lex Iterata

Texte 1962112607

26 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 septembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture modifiant celle du 6 avril 1960 concernant les conditions de travail de la campagne 1960 et suivantes des betteraves sucrières rendues obligatoires par l'arrêté royal du 26 août 1960

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1962
Numéro
1962112607
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex