Lex Iterata

Texte 1962071005

10 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et des gérants des entreprises relevant de ladite commission paritaire

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1962
Numéro
1962071005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex