Texte 1962032806

28 MARS 1962. - Arrêté ministériel portant certaines mesures d'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1961 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 27 juillet 1961 relative au personnel de carrière des cadres d'Afrique

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1962
Numéro
1962032806
Page
3160
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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