Texte 1962091302

13 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant la fixation des salaires minimums dans les courreries de poil

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1962
Numéro
1962091302
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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