Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1962091302
13 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant la fixation des salaires minimums dans les courreries de poil
ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1962
Numéro
1962091302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex