Lex Iterata

Texte 1962072306

23 JUILLET 1962. - Arrêté royal déterminant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières exercent leurs fonctions

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1962
Numéro
1962072306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex