Lex Iterata

Texte 1962102505

25 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1962, le montant du pécule de vacances accordé aux agents de l'administration générale du royaume

ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1962
Numéro
1962102505
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex