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Lex Iterata
Texte 1962040907
9 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 1954 portant organisation du concours universitaire sur les matières des examens pour les grades académiques légaux
ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1962
Numéro
1962040907
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex