Lex Iterata

Texte 1962072610

26 JUILLET 1962. - Arrêté royal modifiant les articles 23 et 26 de l'arrêté royal du 27 février 1961 portant exécution du Titre III, Chapitre 1er, Section 1, de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1962
Numéro
1962072610
Page
6807
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex