26 JUILLET 1962. - Arrêté royal modifiant les articles 23 et 26 de l'arrêté royal du 27 février 1961 portant exécution du Titre III, Chapitre 1er, Section 1, de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.