Lex Iterata

Texte 1962081605

16 AOUT 1962. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1962 au 31 décembre 1962 ( arrêté n° 40 )

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1962
Numéro
1962081605
Page
7373
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex