Lex Iterata

Texte 1962101201

12 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal déterminant les méthodes d'information en cas de fermeture d'entreprises (abrogé par AR 20-09-1967, art. 13)

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1962
Numéro
1962101201
Page
9253
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex