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Lex Iterata
Texte 1962101201
12 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal déterminant les méthodes d'information en cas de fermeture d'entreprises (abrogé par AR 20-09-1967, art. 13)
ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1962
Numéro
1962101201
Page
9253
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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