Texte 1962091005

10 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 6 avril 1962 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, concernant l'égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un travail égal et modifiant sa décision du 8 avril 1959 concernant la classification professionnelle, la fixation des salaires horaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume pour les ouvriers et les ouvrières occupés dans les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 août 1959

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1962
Numéro
1962091005
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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