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Lex Iterata
Texte 1962062709
27 JUIN 1962. - Arrêté royal portant modification de l'article 8 de l'arrêté royal du 26 mars 1954 relatif aux conditions d'octroi par l'Etat des subventions aux établissements d'enseignement musical
ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1962
Numéro
1962062709
Page
7828
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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