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Lex Iterata
Texte 1962041905
19 AVRIL 1962. - Arrêté royal fixant les prix de la journée d'entretien des indigents atteints de cancer et hospitalises dans les établissements publics ou privés (année 1961)
ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1962
Numéro
1962041905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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