Lex Iterata

Texte 1962122117

21 DECEMBRE 1962. - Arrêté ministériel fixant, en ce qui concerne l'industrie hôtelière, les rémunérations forfaitaires pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des employeurs et des travailleurs rémunérés totalement ou principalement au pourboire

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1962
Numéro
1962122117
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex