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Lex Iterata
Texte 1962080307
3 AOUT 1962. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoirs aux représentants de la Belgique auprès des gouvernements du Rwanda et du Burundi
ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1962
Numéro
1962080307
Page
9179
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex